Jusqu’à sa nomination en février dernier à la tête du groupe Caisse d’épargne – Banque populaire, M. Pérol était secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République, et en charge des affaires financières et industrielles.
Or, le décret du 26 avril 2007 précise qu’il est interdit, pour un agent, de travailler dans une entreprise privée dont il a été chargé d’assurer le contrôle ou la surveillance, avant un délai de 3 ans.
Il s’agit d’une infraction pénale. L’article 432-13 du code pénal prohibe la « prise illégale d’intérêt », qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. Cette infraction est définie comme « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire (…), soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, (…) de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »
Or Mr Pérol a été chargé, comme agent public, de la surveillance des opérations des banques dans lesquelles il a pris ses fonctions.
Par ailleurs, en vertu de l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 (modifiée par une loi de 2007), la saisine de la commission de déontologie est obligatoire pour les agents chargés d’assurer « la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée ».
Interrogé à ce sujet, Nicolas Sarkozy a considéré qu’il n’y avait « rien de choquant » dans cette nomination. Il a précisé que «La Commission de déontologie a eu l’occasion de donner son point de vue; ce point de vue a été communiqué aux deux banques et il sera rendu public».
Or, on a appris peu de temps après que la Commission ne s’était pas réunie et le président de la Commission de déontologie a seulement adressé Nicolas Sarkozy une note qui n’engage que lui…
Ces règles déontologiques et pénales ont un sens : elles ont pour but d’empêcher toute tentative de corruption.
Deux associations (Anticor et Contribuables associés) ont déposé une plainte afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire. Elles rappellent que Monsieur Pérol était en charge de la fusion des deux banques au cours de laquelle l’Etat a versé 5 milliards d’Euros.
Le syndicat Sud-Caisse d’Epargne a lui aussi déposé une plainte pour “prise illégale d’intérêt”.
Le 1er avril dernier, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les conditions de la nomination de François Pérol. A suivre…
Encore une fois les Medias Francais et probablement certains lobbies, ont manipulé l’opinion publique et monopolisé la parole pour une cause qui n’en est pas une, du moins qui ne l’est pas plus chez FT que dans le reste du territoire.
Nous avons tous l’habitude de voir les patrons porter la responsabilité des inegalités et de la crise. Mais il y avait longtemps que le football ne leur etait plus associé.
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